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Distribution et mise au point de matières premières
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Conditions générales de vente
 
1. Clause préliminaire
1.1 Les présentes conditions générales de ventes (ci-après dénommées "CGV") s'appliquent à toutes les offres, confirmations de commandes, ventes, livraisons de produits et/ou fournitures de services de Laserson S.A. (« nous » ou « Laserson »).
1.2 Toute commande implique l'adhésion sans réserves de l'acheteur aux présentes CGV, quelles que puissent être les stipulations contraires pouvant figurer sur sa commande, ses conditions générales d'achat ou tout autre document, à moins que nous ne les ayons expressément acceptées par écrit. Notre éventuelle acceptation d'une stipulation contraire à une ou plusieurs clauses des présentes CGV est sans aucune incidence sur la validité des autres clauses qui, de convention expresse, demeurent applicables. Notre renonciation, qu'elle soit tacite ou expresse, à nous prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut être interprétée comme valant renonciation à nous prévaloir ultérieurement de cette même clause ou de toute autre clause des dites CGV.
 
 
2. Modification des conditions
En cas de modification des présentes CGV, les nouvelles CGV deviennent applicables dès leur communication à l'acheteur. Toutefois elles ne s'appliqueront pas aux commandes confirmées en cours d'exécution, sauf en cas d'obligation légale. En cas de livraisons échelonnées, les nouvelles CGV s'appliqueront dès la livraison suivante.
 
 
3. Prix et offres
3.1 Sauf stipulation contraire, nos prix s'entendent en Euros par kg, hors taxes, départ Saran (45770), France (hors coûts de transport). Nos prix sont facturés en conformité avec le barème de prix en vigueur ou avec un accusé de réception de commande remis au client.
3.2 Toutes nos offres sont valides pour la durée qui y est mentionnée et aucune vente ne saurait être réalisée aux conditions d'une offre dont la date de validité a expiré. Toutes nos offres sont sans engagement et s'entendent strictement. Elles restent en particulier sous réserve de disponibilité de nos produits, notamment en cas de vente intervenue entre-temps et/ou retards de livraisons de nos fournisseurs, et/ou de hausse(s) de prix de nos fournisseurs et/ou de variation du cours des devises le cas échéant. Nous nous réservons la possibilité d'apporter à tout moment des modifications techniques aux produits, sous réserve d'en avertir nos clients en temps utile
 
 
4. Destination des produits et Documentation
4.1 Nos produits sont strictement réservés à des professionnels avertis et industriels, inscrits au registre du commerce et des sociétés et possédant toutes les connaissances, aptitudes, savoir-faire et compétences nécessaires à leur bonne utilisation ou commercialisation conformément au droit applicable (y compris la réglementation relative à la protection des droits de propriété industrielle) et à l'ensemble des normes professionnelles requises et notamment sans risque pour un utilisateur final. De façon expresse, tout acheteur et/ou utilisateur de nos produits certifie se trouver dans ce cas en nous passant commande et assumer à ce titre l'entière responsabilité de l'usage et de la destination des produits qu'il a commandés. Nous nous réservons la possibilité de refuser toute commande ou toute ouverture de compte, sans avoir à en justifier, au cas où l'acheteur ne nous semblerait pas apporter toutes garanties sur ce plan.
4.2 L'ensemble de nos documents commerciaux et techniques (tels que bulletins d'analyse, fiche de sécurité, fiches techniques ou de spécifications, etc.) et échantillons de produits sont à l'usage exclusif du destinataire à qui nous les adressons et ne peuvent être communiqués à aucun tiers sans notre accord préalable. Conformément aux usages, nos échantillons sont fournis gracieusement et exclusivement en vue de permettre au client de procéder à des tests en formulation et ne sont en aucun cas destinés à être vendus ou cédés à des tiers ni à être utilisés à toute autre fin (notamment en production).
 
 
5. Acceptation des commandes
Les commandes reçues ne nous engagent qu'après acceptation écrite de notre part matérialisée par un accusé de réception de commande adressé au client. Nous invitons nos clients à vérifier soigneusement nos accusés de réception de commande et à nous contacter sans retard en cas d'erreur, dans le cas contraire aucune réclamation pour erreur de livraison ou non-conformité à la commande ne sera acceptée.
 
 
6. Conditions de règlement.
6.1 Pour toute facturation inférieure à 500 Euros HT, un montant forfaitaire de 100€ HT sera facturé en sus par facture pour frais de traitement.
6.2 Sauf conditions particulières convenues par écrit, nos factures sont payables par virement en totalité comptant net à réception et le délai maximum de paiement de nos factures est fixé à 45 jours fin de mois, calculé comme suit : fin du mois civil au cours duquel expirent les 45 jours comptabilisés à compter de la date d'émission de la facture.
6.3 Nous nous réservons la possibilité de recourir à d'autres conditions, sans escompte, et sans avoir à justifier notre décision. Dans les cas où nous accordons des conditions de règlement plus tardives, la date de valeur est calculée à partir de la date d'émission de la facture et en aucun cas de leur réception chez le destinataire. Aucun escompte n'est appliqué pour règlement anticipé.
6.4 En cas de retard de règlement et conformément à la réglementation en vigueur, le client sera de plein droit redevable d'un montant forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement ainsi que d'une pénalité égale à trois fois le taux d'intérêt légal annuel appliquée sur le montant TTC du prix facturé, même en cas d'octroi de délais supplémentaires de paiement, et ce sans préjudice de tout autre recours que nous serions en droit d'intenter à ce titre. Par ailleurs, nous vous informons que tout défaut de paiement est obligatoirement communiqué à notre assureur-crédit et entraîne de plein droit l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes restant dues ainsi que, à notre seule discrétion, la suspension des livraisons ou la résolution immédiate de la vente sans remboursement des sommes déjà versées par l'acheteur, le cas échéant, telles que acomptes ou autre paiement d'avance ou fractionné.
 
 
7. Réserve de propriété
7.1 Tous les produits restent notre propriété jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. En conséquence, l'acheteur s'interdit de les gager ou de les nantir et s'engage à assurer à ses frais leur bonne conservation et à souscrire un contrat d'assurance garantissant les produits contre les risques de perte, vol, dommage ou destruction, en informant l'assureur de notre droit de propriété.
7.2 En cas de remise d'un chèque ou d'un autre effet de commerce, le paiement ne sera réputé réalisé qu'au moment de l'encaissement effectif.
 
 
8. Transport et livraison
8.1 La livraison a lieu au départ de nos entrepôts ou des entrepôts de nos fournisseurs. Quels que soient les modalités de la vente, les produits expédiés voyagent toujours aux risques et périls du client sauf pour les ventes qui se réfèrent à des Incoterms auquel cas le partage des coûts de transport et le transfert des risques sont régis par l'Incoterm convenu lors de la vente (selon l'édition des Incoterms de la Chambre de Commerce Internationale en vigueur au jour de la vente).
8.2 Compte tenu du fait que nous pouvons dépendre des délais de livraison de nos fournisseurs, nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif et aucun retard de livraison ne peut donner la possibilité à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts ou pénalités de retard ni d'opérer une retenue ou une compensation.
8.3 En cas de paiement préalable à toute livraison de produits effectué par chèque ou par un autre effet de commerce, les délais de livraison ou d'enlèvement de nos produits, le cas échéant, sont systématiquement prolongés de 12 jours en vue de nous assurer de l'encaissement effectif.
 
 
9. Réception des produits; Réclamations
9.1 Le destinataire a l'obligation de réceptionner les produits s'ils sont conformes à une commande confirmée. Sans préjudice de tout autre recours que nous serions en droit d'intenter, nous nous réservons le droit de résoudre la vente sans mise en demeure préalable et, de ce fait, de disposer de la marchandise à notre seule discrétion et/ou de refacturer au client toute somme encourue, du fait de tout retard excessif d'enlèvement des produits régulièrement mis à la disposition dudit client.
9.2 Réclamations pour défauts apparents. Il appartient au destinataire de vérifier, au moment de leur réception et en présence du transporteur, la conformité des produits à sa commande confirmée, ce contrôle devant notamment porter sur l'état apparent, les quantités et les références des produits. Dans le cas d'une contestation portant sur les qualités apparentes à la livraison (telles que, par exemple, marchandises endommagées, manquantes ou ne correspondant pas à la commande), seules pourront être prises en compte les réclamations (i) dûment constatées par des réserves clairement et précisément portées sur l'exemplaire de la lettre de voiture conservé par le transporteur et (ii) confirmées dans les trois jours ouvrés par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur avec copie à notre attention. En un tel cas le destinataire doit conserver la marchandise en
l'état pendant un minimum de dix jours afin de permettre au transporteur de recevoir le courrier et d'aviser son assureur. Le respect de la procédure décrite dans cet Article 9.2 est essentiel, dans le cas contraire les produits seront réputés livrés en qualité et quantité conformes à la commande confirmée et acceptés par le destinataire qui perd tout recours à cet égard.
9.3 Réclamations pour défauts non apparents. Nous invitons nos clients à contrôler, dès que possible après réception et préalablement à toute mise en production, la conformité des produits à leurs spécifications. Les réclamations portant sur les qualités non apparentes ne pourront être prises en considération que pour des produits conservés dans leur emballage d'origine, dans les conditions de stockage préconisées et dont la date limite d'utilisation optimale n'est pas dépassée et si ces réclamations nous sont notifiées par écrit au plus tard dans les trente (30) jours suivant la réception des produits. Aucune réclamation ne saurait être admise sur la base de spécifications différentes de celles fournies par nos fournisseurs ou par Laserson à moins que ces spécifications différentes n'aient été expressément convenues par écrit avant la vente. Afin d'optimiser le traitement de ces réclamations, le client fournira à Laserson, sur demande, un ou plusieurs échantillons représentatifs du produit en cause.
 
 
10. Retours de marchandises
Aucun retour de marchandises n'est accepté sans notre accord écrit préalable, quelle que soit la raison du retour. Les produits commandés par erreur ne sont pas repris, sauf accord exceptionnel préalable, auquel cas ils devront être expédiés en port payé et voyageront aux frais et risques de l'acquéreur.
 
 
11. Attribution de compétence et droit applicable
11.1 L'acheteur et la société Laserson tenteront de trouver une solution amiable en cas de litige relatif aux ventes réalisées par notre société et/ou à l'application ou à l'interprétation des présentes CGV. Dans les cas où ils ne parviennent pas à trouver une solution amiable, ce litige sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce d'Evry (91), même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
11.2 Le droit applicable aux présentes CGV ainsi qu'à toutes nos ventes est le droit français, quel que soit le lieu de livraison.
 
 
12. Force Majeure
12.1 Aucune partie ne sera considérée comme défaillante dans la mesure où l'exécution de ses obligations en vertu des présentes CGV auront été retardées ou empêchées par la survenance d'un cas de force majeure. Est un cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, affectant directement ou indirectement (via les fournisseurs, clients, sous-traitants, transporteurs et/ou autres partenaires) l'une des parties, tels que cas fortuits, actes ou réglementations émanant d'une autorité publique nationale ou supra-nationale, grèves totales ou partielles, lock-out (séquestrations), incendies, guerres, émeutes, inondations, tempêtes, épidémies, catastrophes naturelles, avaries ou interruptions ou pénuries de transports, de la fourniture d'énergie, de matières premières et/ou d'emballages.
12.2 Sous réserve d'avoir préalablement notifié l'acheteur de la survenance d'un cas de force majeure, nous nous réservons le droit de résilier les présentes CGV et/ou toute commande confirmée si ce cas de force majeure venait à durer plus de trois (3) mois.
 
 
13. Garantie et responsabilité
13.1 Notre garantie et responsabilité sont strictement limitées au remplacement des produits affectés d'un vice ou d'un défaut de conformité à leurs spécifications, à l'exclusion de tout autre dédommagement, à quel que titre que ce soit. A cet égard,
 
(a) l'utilisateur ou l'acheteur étant soumis à une obligation de contrôle, nous ne saurions encourir aucune responsabilité pour livraison de produits non conformes ou défectueux en l'absence d'un tel contrôle ou au cas où ce contrôle aurait été effectué partiellement, improprement ou tardivement;
(b) en cas de revente des produits, et sauf obligation contraire d'ordre public, nous déclinons toute responsabilité envers les sous-acquéreurs à quel que titre que ce soit;
(c) l'utilisation de nos produits à des fins ou pour des applications autres que celles recommandées par nous ou nos fournisseurs relève de l'entière responsabilité du client;
(d) sauf accord exprès contraire, nous ne garantissons pas de date limite d'utilisation optimale restante à réception du produit chez le client.
13.2 Tous nos conseils et renseignements, qu'ils soient techniques, commerciaux, réglementaires et/ou de tout autre nature, qu'ils soient communiqués sur tous supports, à l'occasion ou en dehors de toute commande (tels que, par exemple, documents publicitaires, brochures, catalogues, lettres d'information, formules types de laboratoire, recommandations d'utilisation ou d'emploi, etc.) sont fournis gracieusement, à titre de simple information, en l'état de nos connaissances au moment où ils sont dispensés et notamment sur la base des données communiquées par nos fournisseurs. Ils sont donc fournis sans garantie d'exactitude ni d'exhaustivité ni aucune responsabilité. A cet égard, tout acheteur et/ou utilisateur reconnaît et accepte expressément que ces conseils et renseignements ne sauraient l'empêcher de procéder à toutes vérifications nécessaires préalablement à toute utilisation et/ou commercialisation des produits sur la base de ces conseils et renseignements.
 
 
 CGV LASERSON Janvier 2012